Charte sociale européenne (Conseil de l’Europe)

La Charte sociale européenne énonce des droits et libertés et établit un système de contrôle qui garantit leur respect par les Etats parties.
Elle a fait l’objet d’une révision récente et la Charte sociale européenne révisée de 1996, entrée en vigueur en 1999, remplace progressivement le traité initial de 1961.
Les droits garantis par la Charte concernent tous les individus dans leur vie quotidienne (logement, santé, éducation, emploi, protection sociale, circulation des personnes, non-discrimination).

Le respect des engagements énoncés dans la Charte est soumis au contrôle du Comité européen des Droits sociaux composé de 13 membres indépendants et impartiaux.

18 octobre 1961

Liens utiles :
conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Html/035.htm
Sources d�informations complémentaires :
Site du Conseil de l’Europe sur la Charte : http://www.coe.int/T/F/Droits_de_l’Homme/Cse/