Arrêt Pinna

Affaire C-41/84 – 15 janvier 1986
Dans cette affaire, un italien travaillant et cotisant en France ne pouvait bénéficier d’allocations familiales, au motif que sa famille résidait en Italie. La loi française interdit la perception d’allocations pour une famille vivant hors du territoire national.
Elle fut jugée non-discriminatoire par la Cour. Mais cette dernière reconnut qu’en l’espèce le fait de vivre en Italie constituait  »un fait générateur de discrimination », et décida que la France devait verser les allocations demandées.