Charte des droits sociaux fondamentaux

La Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs dite charte sociale, a été adoptée en 1989, sous forme d’une déclaration, par tous les Etats membres à l’exception du Royaume-Uni.
Elle est considérée comme un instrument politique contenant des « obligations morales » visant à garantir le respect de certains droits sociaux dans ces Etats.
Elle fixe les grands principes sur lesquels se fonde le modèle européen du droit du travail et plus généralement, de la place du travail dans la société.
Elle porte sur les sujets suivants :
– la libre circulation
– l’emploi et les rémunérations
– l’amélioration des conditions de vie et de travail
– la protection sociale
– la liberté d’association et de négociation collective
– la formation professionnelle
– l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes
– l’information, la consultation et la participation des travailleurs
– la protection de la santé et de la sécurité dans le milieu du travail
– la protection des enfants et des adolescents
– les personnes âgées
– les personnes handicapées.
Cette Charte n’a pas de portée contraignante.

9 décembre 1989