Définition de la notion d’entreprise (Arrêt Poucet-Pistre)

Affaires C-159/91 et C-160/91 – 17 février 1993
Cet arrêt vise à mieux définir la notion d’entreprise, au sens des articles 85 et 86 du traité. Celle-ci comprend toute entité exerçant une activité économique.
En sont donc exclus les organismes concourant à la gestion du service public de la sécurité sociale, lesquels remplissent une fonction de caractère exclusivement social et exercent une activité, fondée sur le principe de la solidarité nationale, dépourvue de tout but lucratif.