Discrimination positive automatique interdire (Arrêt Kalanke)

C-450/93 – 17 octobre 1995
Dans cet arrêt, la Cour condamne toute réglementation nationale accordant automatiquement, à qualifications égales entre candidats de sexe différent retenus en vue d’ une promotion, une priorité aux candidats féminins dans les secteurs dans lesquels les femmes sont sous-représentées.