Système d’assurance vieillesse complémentaire soumis à la concurrence (Arrêt Coreva)

Affaire C-244/94 – 16 novembre 1995
Dans cette affaire, la Cour a conclu qu’un organisme à but non lucratif, gérant un système d’assurance vieillesse destiné à compléter un régime de base obligatoire, exerce une activité économique en concurrence avec les compagnies d’assurance vie.