Affiliation à un régime sociale (Arrêt Garcia)

Affaire C-238/94 – 26 mars 1996
Dans cette affaire, la Cour est confrontée à la mise en cause par les commerçants et les artisans français de l’obligation d’affiliation à des régimes sociaux. Or elle a estimé que les régimes de sécurité sociale étant fondés sur la solidarité, ils exigent une affiliation obligatoire sans laquelle leur survie serait remise en cause.