Discrimination positive (Arrêt Marschall)

Affaire C-409/95 – 11 novembre 1997
Cet arrêt vient compléter l’arrêt Kalanke (17/10/1995) en précisant que la Cour ne s’oppose pas à une règle nationale qui oblige, à qualification égale, des candidats de sexe différent quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles, à promouvoir prioritairement les candidats féminins dans les secteurs d’activité du service public où les femmes sont moins nombreuses que les hommes au niveau de poste considéré, à moins que des motifs tenant à la personne d’un candidat masculin ne fassent pencher la balance en sa faveur.
Seuls sont donc illégaux, les régimes de quotas absolument rigides.