Remboursement des soins et produits médicaux (Arrêt Kohll & Arrêt Decker)

Affaire C-158/96 & Affaire C-120/95 – 28 avril 1998
Dans cette affaire, la CJCE s’est prononcé contre toute réglementation subordonnant le remboursement du coût de soins médicaux ou de produits médicaux obtenus dans un autre Etat membre à l’autorisation de l’organisme de sécurité sociale du pays d’affiliation.
Cette autorisation constitue, selon les termes de la Cour, une restriction injustifiable à la libre circulation des marchandises et services.