Absence de base légale pour le financement de projets européens de lutte contre l’exclusion sociale (Royaume-Uni c/ Commission européenne)

Affaire C-106/96 – 12 mai 1998
Avec cet arrêt, la Cour a annulé une décision de la Commission européenne visant à octroyer des subventions en faveur de projets européens de lutte contre l’exclusion sociale du fait de l’inexistence d’une base légale pour que la Commission puisse agir en la matière.