Caractère d’entreprise d’un organisme paritaire (Arrêt Albany)

Affaire C-67/96 – 29 novembre 1999
Dans cette affaire, la CJCE s’est prononcé sur le caractère d’entreprise d’un organisme paritaire. Toutefois, cet organisme n’est pas soumis au droit de la concurrence quand il gère un régime complémentaire obligatoire fonctionnant par capitalisation si ce régime présente certaines caractéristiques sociales.