Remboursement et autorisation préalable (Arrêt Vanbraekel)

Affaire C-368/98 – 12 juillet 2001
Un assuré social auquel a été à tort refusé une autorisation de se faire hospitaliser dans un autre Etat membre que son Etat d’affiliation a cependant droit au remboursement des frais engagés si l’autorisation est accordée postérieurement à cette hospitalisation, le cas échéant par voie judiciaire.
Le remboursement doit être au moins identique à celui qui aurait été accordé si l’assuré avait été hospitalisé dans son Etat membre d’affiliation.