Restriction à la libre prestation des services médicaux hospitaliers, l’autorisation préalable (Arrêt Smits et Peerbooms)

Affaire C-157/99 – 12 juillet 2001
Dans cet arrêt, la Cour reconnaît qu’un système d’autorisation préalable constitue un obstacle à la libre prestation des services médicaux hospitaliers. Des raisons impérieuses tenant à l’équilibre financier des systèmes de sécurité sociale et au maintien d’un service hospitalier accessible à tous, justifient cependant cette restriction.