Déductibilité fiscale des cotisations à une assurance de retraite volontaire (Arrêt Danner)

Affaire C-136/00 – 3 octobre 2002
Le litige concerne les dispositions de la loi finlandaise qui excluent la déductibilité fiscale des cotisations à une assurance de retraite volontaire lorsqu’elles sont versées à un organisme assureur établi en dehors de la Finlande.
Or la Cour a estimé que la loi finlandaise était discriminatoire à l’égard des fonds de pensions étrangers et donc contraire au droit communautaire. Et cela d’autant plus que les pensions, versées par les organismes assureurs établis à l’étranger, sont imposables.