Absence d’autorisation préalable pour les soins non hospitaliers (Arrêt Müller-Fauré et van Riet)

Affaire C-385/99 – 13 mai 2003
Dans cet arrêt, la Cour confirme que le principe de la libre prestation des services s’oppose à la réglementation néerlandaise qui exige une autorisation préalable en cas de soins non hospitaliers dispensés dans un autre Etat membre par un prestataire non conventionné.
Par contre, en cas de soins hospitaliers, l’exigence d’une autorisation préalable est justifiée.