Autorisation préalable pour les soins hospitaliers ( Arrêt Van Der Duin)

Affaire C-156/01 – 3 juillet 2003
Cette affaire concerne des ressortissants néerlandais à la retraite ayant établi leur résidence dans un autre Etat membre que leur Etat d’origine. Ces personnes sont retournées aux Pays-Bas pour des soins hospitaliers mais la caisse de maladie néerlandaise a rejeté les demandes de remboursement de ces soins.
Le problème était donc de déterminer quelle caisse de maladie était compétente en la matière. La CJCE a conclu que dans un tel cas, les retraités bénéficient des prestations de la caisse maladie de l’Etat membre où ils sont inscrits comme résidents.
Dès lors, pour pouvoir bénéficier de soins médicaux dans un autre Etat membre, même leur pays d’origine, ils doivent demander une autorisation préalable à cette caisse maladie.