Nouvel arrêt sur la mobilité des patients (Arrêt Inizan)

Affaire C-56/01 – 23 octobre 2003
Cet arrêt n’apporte pas d’élément nouveau aux questions relatives à la mobilité des patients dans l’UE et au régime des autorisations préalables. Il concerne plus particulièrement le code français de la sécurité sociale.