Portabilité des prestations de chômage (Commission contre Pays Bas)

Affaire C-311/01 – 6 novembre 2003
Dans cet arrêt, la CJCE a déclaré contraire au droit communautaire la pratique des autorités néerlandaises de ne plus attribuer à un travailleurs transfrontaliers les prestations de chômage auxquels il a droit lorsque ce dernier se rend dans un autre Etat membre pour chercher du travail.
En effet, d’après le règlement 1408/71, un travailleur transfrontalier bénéficie du chômage dans son Etat de résidence (et non dans l’Etat qui l’emploie). Et ce même règlement précise que les travailleurs au chômage qui se rendent dans un autre Etat membre pour chercher du travail doivent pouvoir bénéficier des prestations de chômage pendant trois mois.