Les caisses d’assurance maladie allemandes ne sont pas des entreprises (Arrêt AOK)

Affaires C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01 – 16 mars 2004
Dans cet arrêt, la CJCE indique que les caisses du régime légal d’assurance maladie allemand concourent à la gestion du système de sécurité sociale.
Elles remplissent une fonction à caractère exclusivement social, fondé sur le principe de solidarité et dépourvue de tout but lucratif. De facto, elles ne constituent pas des entreprises ou des associations d’entreprises au sens de règles communautaires relatives à la concurrence.