Laboratoires d’analyse médicale ( Arrêt Commission contre France)

Affaire C-496/01 – 11 mars 2004
Dans cet arrêt, la CJCE condamne l’exigence faite, par la France à un laboratoire d’analyses médicales établi dans un autre Etat membre, d’avoir un siège d’exploitation en France pour pouvoir exercer.
Ceci est en effet contraire à la liberté d’établissement. Cette affaire concerne également le refus des caisses d’assurance maladie de rembourser des analyses effectuées par des laboratoires d’autres Etats membres (la CJCE a jugé cette mesure excessive).