Prise en charge des soins thermaux et libre prestation de services (Arrêt Leichtle)

Affaire C-8/02 – 18 mars 2004
Dans cet arrêt la Cour se prononce sur un litige opposant un fonctionnaire allemand à la caisse prenant en charge ses cures thermales.
La Cour relève que l’exigence d’une reconnaissance préalable de l’éligibilité des dépenses relatives à la cure s’applique tant pour les cures effectuées en Allemagne que dans un autre État membre. Elle n’est donc pas un frein à la libre circulation.
En revanche, la condition selon laquelle les chances de réussite doivent être plus élevées hors de l’Allemagne a pour effet de dissuader les fonctionnaires de s’adresser aux centres de cure thermale établis dans d’autres États membres.
Un tel obstacle à la libre prestation des services n’est admissible que s’il peut être justifié au regard du traité, en particulier par l’existence d’un risque d’atteinte grave à l’équilibre financier du système de sécurité sociale ou par la nécessité d’assurer le maintien d’une capacité de soins ainsi que d’une compétence médicale essentielle sur le territoire allemand.