CDD pour les travailleurs âgés (Arrêt Mangold)

C-144/04 – 22 novembre 2005
Cet arrêt concerne la loi allemande sur le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée. Dans le cadre d’une saisine par le tribunal de Munich de la Cour de Justice européenne,cette dernière a considéré que l’objectif de favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs âgés au chômage ne justifie pas une réglementation nationale qui autorise, sans restrictions, la conclusion de contrats de travail à durée déterminée pour tous les travailleurs qui ont atteint l’âge de 52 ans. La loi allemande irait « au-delà de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre l’objectif légitime poursuivi ».