Affaire Laval un Partneri

C-341/05 – 18 décembre 2007
Cet arrêt, très attendu, condamne l’action collective entreprise par les syndicats suédois contre un constructeur letton, engagé pour rénover une école dans la région de Stockholm.
La CJCE a considéré que ce blocus, mis en place après l’échec des négociations sur les salaires des ouvriers lettons du chantier, n’était pas une mesure légitime pour contraindre l’entreprise à rejoindre une convention collective. Le nud de l’affaire consiste en un désaccord sur le salaire à verser aux ouvriers qui travaillaient sur le chantier d’une école dans la région de Stockholm. Le contrat de rénovation avait été remporté en 2005 par un constructeur letton, Laval un Partneri Ltd, qui voulait employer des ouvriers lettons sur le chantier. Un accord avec les syndicats suédois étant de rigueur, Laval a pris contact le syndicat des ouvriers de construction. Laval a proposé de rémunérer ses ouvriers au salaire horaire de 109 kronas (11,70 euros), ce qui correspond à la moyenne des ouvriers du secteur en Suède. Le syndicat a quant à lui exigé le salaire prévu par la convention collective en vigueur dans la région de Stockholm, c’est-à-dire 145 kronas (15,60 euros). Le jour prévu pour la signature de la convention, Laval aurait abandonné les négociations pour signer un accord avec un syndicat letton, dont les ouvriers ont été engagés pour 109 kronas par heure. En réaction, un blocus a été mis en place par le syndicat suédois qui a eu pour conséquence la faillite de la filiale suédoise de Laval.
Si la CJCE souligne que le droit aux actions collectives est un droit fondamental, elle explique que, compte tenu de l’effet restrictif de ces actions sur les libertés de circulation et d’établissement, elles ne peuvent être appliquées que dans des circonstances qui les justifient (raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique) et non pas pour maintenir le niveau des conditions de travail. L’arrêt ne nie pas pour autant le droit de se défendre contre le « dumping social » mais il précise juste que le blocus est un moyen disproportionné pour atteindre cet objectif.
Les implications de cet arrêt sont importantes pour d’autres pays nordiques, y compris la Norvège (de par son appartenance à l’Espace économique européen). En revanche, les législations de la plupart des États membres de l’Union, soit parce qu’elles comprennent un salaire minimum, soit parce qu’elles confèrent un caractère contraignant aux accords collectifs (la Belgique ou l’Autriche), ne sont pas affectées par ce jugement.