Affaire BUPA/Système irlandais d’équalisation des risques

T-289/03 – 12 février 2008
Le Tribunal de première instance de l’UE conclut que le système irlandais d’égalisation des risques (RES en anglais) entre les assurances maladie, est bien justifié. BUPA/Quinn et Vivas Health, les deux concurrents de l’assureur historique VHI, devront verser des fonds à ce dernier, pour compenser la différence de risque moyen entre leurs clients. Ce système RES lors de la libéralisation du marché de l’assurance maladie en Irlande, prévoit le versement de fonds par les assureurs dont les clients ne présentent qu’un faible risque, vers les sociétés qui assurent les clients à plus haut risque. Ceci a pour objectif de répartir le fardeau du risque entre les assureurs, et de garantir à tous les consommateurs, indépendamment de leur état de santé ou leur âge, l’accès aux mêmes services d’assurance maladie au même tarif. Après une analyse approfondie, le Tribunal de première instance conclut que ce système est justifié par les obligations de service d’intérêt économique général (SIEG) et donc non contraire aux règlements européens sur les aides d’Etat. De fait, les conditions pour cette justification sont réunies: la législation irlandaise pertinente est un « acte de puissance publique », le fait que les assureurs sont obligés d’assurer toute personne introduisant une demande d’affiliation implique que les services d’assurance maladie privée sont obligatoires et universels.
Une affaire néerlandaise analogue est actuellement devant le Tribunal (Affaire Azivo, T-84/06), sur les modalités d’application du système néerlandais d’égalisation des risques.