Affaire Rüffert/détachement des travailleurs

C-346/06 – 3 avril 2008
Cet arrêt concerne un marché public attribué par le Land allemand de Basse Saxe. Il résulte de cet arrêt que le taux de salaire fixé par une convention collective qui n’a pas été déclarée d’application générale, alors que l’Etat membre connaît un tel système, ne peut être imposé, par une mesure législative de cet Etat membre applicable aux marchés publics, aux prestataires de services transnationaux, détachant des travailleurs sur le territoire de ce même Etat membre. Pour rappel, cette affaire porte sur le droit qu’ont les pouvoirs publics, lorsqu’ils octroient des contrats de travail, de demander que les entreprises qui répondent à un appel d’offres s’engagent à payer des salaires correspondant aux salaires déjà agréés par des négociations collectives sur le lieu où le travail est effectué et l’interdiction éventuelle de cette pratique en tant que restriction à la liberté des services en vertu de l’article 49 du traité. Dans l’arrêt rendu, la Cour de justice conclut à l’incompatibilité des dispositions en cause avec la directive communautaire relative au détachement des travailleurs.