Contributions sociales et imposition

C-103/06 – 3 avril 2008
Dans cet arrêt, la CJCE a conclu que le régime fiscal français peut, sans enfreindre le droit communautaire, considérer certaines contributions sociales comme des impôts sur le revenu. Un avocat à Paris et au Royaume-Uni mais domicilié en France, est affilié au régime français d’assurance-maladie URSSAF. A ce titre, il verse des cotisations calculées sur l’ensemble de ses revenus, britanniques et français. Cependant, il estime que la CSG et la CRDS ne devraient être calculées que sur le revenu perçu en France. En effet, si ces contributions sont à considérer comme des impôts, elles ne peuvent pas s’appliquer au revenu britannique, déjà imposé au Royaume-Uni selon la convention franco-britannique relative à la double imposition. Mais le fisc français estime que les contributions en question sont des cotisations sociales: elles ne seraient donc pas touchées par la convention. La Cour ne tranche pas cette question, mais estime que la juridiction nationale peut juger aussi bien dans un sens que dans l’autre sans enfreindre le règlement 1408/71. A noter qu’en janvier 2004, le Royaume-Uni et la France ont conclu une nouvelle convention sur la double imposition, qui stipule expressément que la CSG et la CRDS comptent parmi les impôts soumis aux termes de la convention.