Régime flamand d’assurance de soins

C-212/06 – 1 avril 2008
Cet arrêt conclut que les ressortissants d’Etats membres autres que la Belgique, ainsi que les ressortissants belges ayant fait usage de leur droit à la libre circulation, qui résident dans une autre partie du territoire national belge, ne peuvent être exclus de ce régime. Certains aspects de ce régime d’assurance sont en effet contraires au droit communautaire. Ce régime mis en place en 1999 institut un régime d’assurance de soins dans les régions de langue néerlandophone et bilingue de Bruxelles-Capitale. Il donne droit, sous certaines conditions et à concurrence d’un montant maximal, à la prise en charge par une caisse d’assurance de certains frais occasionnés par un état de dépendance pour raisons de santé (aide à domicile par exemple). Or, la Commission européenne a contesté essentiellement la compatibilité avec le droit communautaire de la condition de résidence dans lesdites régions, à laquelle était soumise l’affiliation audit régime d’assurance soins. Cette condition a été aménagée par un décret du parlement flamand daté du 30 avril 2004 (qui est conforme au règlement CEE n°1408/71 du Conseil). Ce décret a étendu le champ d’application du régime d’assurance soins aux personnes travaillant sur le territoire desdites régions et résidant dans un Etat membre autre que la Belgique. Reste néanmoins que les travailleurs travaillant en Flandres mais résidant dans une autre région de la Belgique restent exclus de ce régime.