Santé sécurité au travail: transposition directive

C-226/06 – 5 juin 2008
Dans un arrêt rendu le 5 juin 2008 (affaire C-226/06), la Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France pour défaut de transposition correcte de la directive 89/391/CEE sur les mesures visant à promouvoir l’amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs sur leur lieu de travail. Trois griefs sont retenus par la Cour. Premièrement, une interprétation trop extensive des possibilités de dérogation au champ d’application de la directive, dans lesquelles la France a inclus la SNCF et la RATP, même si dans les faits ces possibilités n’ont pas été exploitées. Ensuite, une transposition incorrecte de la disposition relative à l’information des travailleurs, la législation française ne transpose pas l’obligation faite à l’employeur de dresser une liste des accidents de travail importants. Enfin, certaines catégories, comme les petites entreprises ou le secteur des mines, échappent à la portée de certaines dispositions de la directive, ce qui est également incompatible, selon la Cour. Ces manquements ont été constatés à compter du 1er septembre 2002, alors que l’échéance pour la transposition de la directive était fixée au 31 décembre 1992. Les autorités françaises soulignent toutefois que des travaux sont actuellement en cours au sein du ministère du Travail, et qu’un projet de décret est en cours d’élaboration. Si les modifications nécessaires voient le jour dans les mois à venir, aucune répercussion sensible de cette condamnation n’est attendue.