Travailleurs détachés

C-319/06 – 15 août 2008
Dans cette affaire C-319/06 Commission c./ Luxembourg, la Cour de Justice des communautés européennes s’inscrit, en matière de droit social européen, dans la continuité des arrêts Rüffert, Laval et Viking. La discussion en l’espèce porte sur le détachement de travailleur et la conciliation entre ordre public social national et libre circulation des travailleurs. Selon la Commission, le Luxembourg avait transposé la directive « Détachement de travailleur » trop restrictivement. La CJCE a donné
raison à la Commission sur tous ses griefs, considérant que la manière dont le Luxembourg avait transposé la directive sur le détachement constituait un obstacle à la libre prestation de services transfrontaliers.
Les autorités luxembourgeoises exigeaient en effet des conditions particulières des travailleurs détachés en invoquant la notion d’ordre public social national. La Cour rappelle ici que l’exception d’ordre public social national constitue une dérogation au principe fondamental de la libre prestation des services qui doit être interprétée strictement et dont la portée ne saurait être déterminée unilatéralement par les États membres.
Ainsi, la Cour a jugé que certaines dispositions de la loi luxembourgeoise sont qualifiées à tort de dispositions de police relevant de l’ordre public national (l’obligation faite par le Luxembourg de n’employer que du personnel avec lequel les entreprises détachant des travailleurs au Luxembourg ont conclu un contrat de travail écrit ou ont établi un document réputé analogue, la prescription relative à l’adaptation automatique de la rémunération à l’évolution du coût de la vie, la prescription
relative à la réglementation du travail à temps partiel et à la durée déterminée, et celle relative aux conventions collectives de travail). Il résulte que les dispositions la loi luxembourgeoise vont au-delà des dispositions de la directive et ne sont pas conformes au droit communautaire.
Le Luxembourg va maintenant devoir amender sa législation en ce sens.