GlaxoSmithKline AEVE

C-468/06 et C-478/06 – 16 septembre 2008
Dans cet arrêt, la CJCE a jugé qu’une industrie pharmaceutique qui
refusait d’honorer les commandes « ayant un caractère normal » de grossistes pour empêcher le commerce parallèle de médicaments, se trouvait dans une situation d’abus de position dominante. Le commerce parallèle consiste à importer puis distribuer le médicament d’un État membre dans un autre État membre en tirant profit des différences de prix, en dehors du réseau de distribution mis en place par le fabricant ou son distributeur agréé.
Le jugement est nuancé par le fait que le caractère « normal » s’apprécie au regard de l’ampleur de ces commandes par rapport aux besoins du marché national ainsi que des relations commerciales antérieures de l’entreprise avec ses grossistes.
Cette décision est controversée puisqu’elle laisse du champ libre à l’industrie pharmaceutique, pour préserver son intérêt commercial lorsqu’il est confronté à des commandes « anormales ». Tel pourrait être le cas, dans un État membre donné, si certains grossistes commandent à ce producteur des médicaments dans des quantités qui sont hors de proportion avec celles vendues antérieurement par ces mêmes grossistes pour satisfaire les besoins du marché dudit État membre.