Droit au congé payé et maladie

C-350/06 et C-520/06 – 20 janvier 2009
La Cour de justice européenne vient de rendre un arrêt dans lequel elle indique qu’un employeur ne peut supprimer, à la fin de l’année, le congé qu’un travailleur n’a pu prendre pour cause de maladie. Le verdict a été rendu à l’occasion de deux affaires similaires en Allemagne et au Royaume-Uni. Des travailleurs de ces pays n’ont pu, pour cause de maladie, prendre leur congé. Leurs employeurs ont supprimé ces congés sur base du droit national. Cet arrêt se fonde sur la Directive « Temps de travail » dont une clause précise que le travailleur a droit à une période minimum de congé annuel.