Affiliation obligatoire AT/MP (Arrêt Hartlauer)

C-350/07 – 5 mars 2009
La CJCE a rendu un arrêt le 5 mars suite à une affaire dans laquelle une entreprise a contesté l’obligation qui lui était faite de s’affilier à la caisse dont elle relevait selon la législation allemande car elle souhaitait s’affilier à un organisme privé. Dans le cadre du régime allemand, toutes les entreprises ont l’obligation de s’affilier, au titre de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, à la Berufsgenossenschaft (caisse professionnelle) dont elles relèvent sur le plan tant matériel que géographique. Ces caisses professionnelles ont le statut d’organismes de droit public et ne poursuivent pas un but lucratif. La CJCE a confirmé que les articles 81 CE et 82 CE doivent être interprétés en ce sens qu’un organisme tel que la caisse professionnelle en cause au principal, auprès de laquelle les entreprises relevant d’une branche d’activité et d’un territoire déterminés ont l’obligation de s’affilier au titre de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, ne constitue pas une entreprise au sens de ces dispositions, mais remplit une fonction à caractère exclusivement social dès lors qu’un tel organisme opère dans le cadre d’un régime qui met en œuvre le principe de solidarité et que ce régime est soumis au contrôle de l’État, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. En outre, les articles 49 CE et 50 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, qui prévoit que les entreprises d’une branche d’activité et d’un territoire déterminés ont l’obligation de s’affilier à un organisme tel que la caisse professionnelle en cause au principal, pour autant que ce régime n’aille pas au delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à assurer l’équilibre financier d’une branche de la sécurité sociale, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.