Age de la retraite (Arrêt Age Concern England)

C-388/07 – 5 mars 2009
Dans cet arrêt, la CJCE a estimé qu’une législation nationale pouvait déroger à l’interdiction des discriminations fondées sur l’âge prévues par la directive portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (2000/78/CE), pourvu que la dérogation constitue « un moyen proportionné d’atteindre un objectif légitime de politique sociale lié à la politique de l’emploi, du marché du travail ou de la formation professionnelle ». La directive 2000/781 interdit les discriminations fondées sur l’âge dans le domaine de l’emploi et du travail, mais elle prévoit toutefois que certaines différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination. Ainsi, la loi britannique qui transpose la directive prévoit que les employés ayant atteint l’âge normal de la retraite ou, à défaut, l’âge de 65 ans peuvent être licenciés sans qu’un tel traitement puisse être considéré comme discriminatoire. Une association caritative britannique représentant les personnes âgées a contesté la légalité de cette législation, arguant qu’elle ne constituait pas une transposition correcte de la directive. Dans son arrêt, la Cour a rappelé en substance que des dérogations au principe de non discrimination fondée sur l’âge pouvaient être considérées comme légitimes au regard de la directive lorsqu’elles visaient à la réalisation d’objectifs relevant de la politique sociale. Selon la Cour, il appartient donc au juge national de vérifier si la réglementation britannique répond à de tels objectifs légitimes et si les moyens choisis sont appropriés et nécessaires à la réalisation de ces objectif.