Propriété des pharmacies (Arrêt Doc Morris)

C-531/06 et C-171/07 – 19 mai 2009
Cet arrêt très attendu est relatif aux législations nationales prévoyant que la détention et l’exploitation d’une pharmacie peuvent être réservées aux seuls pharmaciens. En l’occurrence les deux affaires jointes concernaient les législations allemande et italienne. Si la Cour confirme que les législations de ces deux pays constituent effectivement une restriction à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux, elle estime qu’elles peuvent être justifiées par l’objectif visant à assurer un approvisionnement en médicaments sûr et de qualité. Une des bases de l’argumentaire de la CJCE tient à la qualité des pharmaciens : « 61 En ce qui concerne l’exploitant ayant la qualité de pharmacien, il ne saurait être nié qu’il poursuit, à l’instar d’autres personnes, l’objectif de la recherche de bénéfices. Cependant, en tant que pharmacien de profession, il est censé exploiter la pharmacie non pas dans un objectif purement économique, mais également dans une optique professionnelle. Son intérêt privé lié à la réalisation de bénéfices se trouve ainsi tempéré par sa formation, par son expérience professionnelle et par la responsabilité qui lui incombe, étant donné qu’une éventuelle violation des règles légales ou déontologiques fragilise non seulement la valeur de son investissement, mais également sa propre existence professionnelle. 62 À la différence des pharmaciens, les non-pharmaciens n’ont pas, par définition, une formation, une expérience et une responsabilité équivalentes à celles des pharmaciens. Dans ces conditions, il convient de constater qu’ils ne présentent pas les mêmes garanties que celles fournies par les pharmaciens. »