Etablissements de santé privés (Arrêt Hartlauer contre Autriche)

C-169/07 – 10 mars 2009
Dans cet arrêt, la CJCE estime que la réglementation autrichienne relative à la création d’établissements de santé privés restreint la liberté d’établissement. En effet, d’après la réglementation autrichienne, une autorisation préalable est requise pour qui souhaite créer une polyclinique autonome et cette autorisation n’est accordée que lorsqu’il existe un besoin justifiant la création d’une nouvelle clinique. Dans le cas présent, l’Autriche a refusé une autorisation à Hartlauer, une société basée en Allemagne et désireuse de créer une polyclinique dentaire privée à Vienne et à Wels (Haute-Autriche). Les deux gouvernements ont fait valoir que les soins dentaires étaient assurés de manière suffisante par les établissements de santé publics, les établissements privés d’utilité publique et les autres médecins conventionnés proposant une offre de prestations comparable. Or, la CJCE estime que la liberté d’établissement s’oppose à l’exigence d’une autorisation préalable fondée sur une évaluation des besoins de santé de la population. De plus, la Cour a examiné si les dispositions litigieuses pouvaient être objectivement justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général, comme la prévention d’un risque d’atteinte grave à l’équilibre financier du système de sécurité sociale. Sur ce point, la Cour a relevé une incohérence : l’autorisation préalable fondée sur l’évaluation des besoins du marché est exigée pour la création et l’exploitation de nouvelles polycliniques dentaires autonomes, mais pas pour l’établissement de nouveaux cabinets de groupe, deux catégories de prestataires ayant des caractéristiques équivalentes et donc susceptibles d’affecter, d’une manière équivalente, la réalisation des objectifs de planification poursuivis par les autorités nationales.