Notion de publicité et médicament (Arrêt Damgaard)

C-421/07 – 2 avril 2009
La CJCE a rendu un arrêt dans une affaire opposant un journaliste, F. Damgaard, à l’Etat danois. M. Damgaard est poursuivi pour avoir publiquement diffusé des informations sur les caractéristiques et la disponibilité d’un médicament dont la commercialisation n’est pas autorisée au Danemark. Cette affaire est particulièrement intéressante compte tenu du contexte relatif aux discussions sur les propositions faites par la Commission européenne dans le domaine de l’information aux patients sur les médicaments soumis à prescription. En effet, dans son arrêt, la CJCE indique que la directive 2001/83/CE (code communautaire relatif aux médicaments à usage humain) doit être interprétée en ce sens que la diffusion par un tiers d’information relatives à un médicament peut –être considérée comme de la publicité (art. 86 de la directive) même lorsque ce tiers agit de sa propre initiative et de manière totalement indépendante.