Prix des médicaments (Arrêt Menarini et autres contre Italie)

C-352/07 – 2 avril 2009
Dans l’affaire soumise, l’Agence italienne du médicament a, en vue d’assurer le respect du plafond des dépenses pharmaceutiques prises en charge par l’assurance maladie, adopté des mesures de réduction des prix des médicaments. Des sociétés commercialisant des médicaments ont porté plainte contre le Ministère de la santé. Dans son arrêt, rendu le 2 avril, la CJCE estime que les États membres peuvent réduire les prix des médicaments plusieurs fois par an, sur la base d’estimations de dépenses et peuvent donc aménager leurs systèmes de sécurité sociale et réguler la consommation des produits pharmaceutiques dans l’intérêt de l’équilibre financier de leurs régimes d’assurance de soins de santé.