Egalité de traitement pour interdire les cessations de contrat de travail des femmes au motif de l’âge

Affaire C-499/08 – 12 octobre 2010

La Cour interprète la directive pour l’égalité de traitement pour interdire les
cessations de contrat de travail des femmes au motif de l’âge.
La directive 2000/78/CE du Conseil portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité
de traitement en matière d’emploi et de travail interdit toute discrimination, notamment celle
fondée sur l’âge. Dans deux récents arrêts, la Cour de justice de l’UE détermine les limites
de la discrimination fondée sur l’âge.
Dans l’affaire C-499/08, la Cour a ainsi décidé, le 12 octobre 2010, qu’un travailleur ne peut être privé d’une
indemnité de licenciement au motif qu’il peut  percevoir une pension de vieillesse et qu’en
l’espèce, la législation danoise l’autorisant constitue une discrimination fondée sur l’âge. En
revanche, la Cour a jugé que la cessation automatique du contrat de travail pour cause d’âge
de départ à la retraite n’est pas nécessairement discriminatoire si elle répond à des objectifs
légitimes. Ainsi, le droit allemand qui prévoit des clauses de cessation automatique des
contrats de travail peut échapper à l’interdiction de discriminations fondées sur l’âge, au
motif que ces clauses sont le reflet d’un équilibre entre des intérêts divergents mais
légitimes. La Cour estime en effet, dans l’arrêt C-45/09, qu’elles garantissent aux travailleurs
une certaine stabilité de l’emploi et un départ à la retraite prévisible tout en offrant aux
employeurs une certaine flexibilité dans la gestion de leur personnel.
Pour plus d’informations, voir:http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62008CJ0499:FR:HTML