Allaitement pour les mères salariées

Les conditions espagnoles du congé d’allaitement pour les mères salariées
sont jugées discriminatoires et contraire à l’égalité de traitement en matière
d’accès à l’emploi.
Telle est la décision rendue par la Cour de justice de l’UE dans l’affaire C-104/09, contre la
législation espagnole sur le congé dit d’allaitement. Elle prévoit un congé pour les mères
salariées pendant les neuf premiers mois suivant la naissance de leur enfant. Ainsi, la Cour
a jugé que ce congé découle d’une double discrimination : une discrimination fondée sur le
genre d’abord puisque seules les femmes peuvent en bénéficier, une discrimination envers
les travailleuses indépendantes ensuite, puisque ces dernières ne peuvent bénéficier dudit
congé. Cette législation est en conséquence dénoncée comme un frein à l’égalité des
genres, de nature à perpétuer la distribution traditionnelle des rôles, et pénalisant les pères
dans l’exercice de leur fonction parentale. La Cour juge en conséquence que les pères ont
aussi droit à ce congé dit « d’allaitement », et ce, indépendamment du statut professionnel
de la mère de leur enfant.
Pour plus d’informations, voir:
http://curia.europa.eu/jurisp/cgibin/
form.pl?lang=fr&alljur=alljur&jurcdj=jurcdj&jurtpi=jurtpi&jurtfp=jurtfp&numaff=C-
104/09&nomusuel=&docnodecision=docnodecision&allcommjo=allcommjo&affint=affint&affcl
ose=affclose&alldocrec=alldocrec&docor=docor&docav=docav&docsom=docsom&docinf=do
cinf&alldocnorec=alldocnorec&docnoor=docnoor&radtypeord=on&newform=newform&docj=
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