Contribution sur les services de santé

Markos Kyprianou, Commissaire européen en charge de la santé publique et de la protection des consommateurs, a lancé le 27 septembre 2006, une consultation concernant les services de santé. Le texte de la Commission reposaient sur deux axes : définir les moyens d’assurer la sécurité juridique des soins de santé transfrontaliers dans le cadre du droit communautaire et soutenir la coopération entre les systèmes de santé des États membres.
A partir de sa pratique et de son expérience, l’Assurance Maladie obligatoire a souhaité apporter une contribution commune à cette consultation et souligner :
– le rôle central de la régulation publique pour le secteur de la santé,
– la responsabilité des Etats membres dans l’organisation et le financement des systèmes de santé,
– l’importance des coopérations frontalières,
– la nécessité de lever les ambiguïtés nées de la jurisprudence de la CJCE concernant les remboursements de soins reçus à l’étranger.
3 février 2007
Position soutenue par : CNAMTS, CCMSA, RSI, CANSSM.

Liens utiles :

Site de la Commission européenne sur les services de santé
ec.europa.eu/health/ph_overview/co_operation/mobility/patient_mobility_fr.htm