Coordination des régimes de sécurité sociale

Règlement 883/2004 – 29 avril 2004
Ce règlement contient une réforme fondamentale et une simplification des dispositions de coordination dans le domaine de la sécurité sociale (règlement n° 1408/71) en vue d’une meilleure protection sociale du citoyen.
Le règlement sera applicable dès que les co-législateurs adopteront les nécessaires dispositions d’application, c’est-à-dire probablement pas avant la fin de l’année 2006.