Critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes

92/442/CEE – 27 juillet 1992
Cette recommandation du Conseil vise à définir des critères communs relatifs à des ressources et des prestations suffisantes afin que les systèmes de protection sociale permettent de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Cette recommandation fut suivie, en 1998, d’un rapport de la Commission européenne sur la mise en œuvre de cette recommandation.