Directive anti-discrimination

COM (2008) 426 – 2 juillet 2008
Cette proposition de directive qui assure une protection contre la discrimination fondée sur l’âge, un handicap, l’orientation sexuelle et la religion ou les convictions, exercée en dehors du lieu de travail. Cette nouvelle directive vise à garantir l’égalité de traitement dans les domaines suivants: la protection sociale (y compris la sécurité sociale et les soins de santé), l’éducation, ainsi que l’accessibilité et la fourniture des biens et services qui sont commercialement à la disposition du public, y compris le logement.