Directive droits des patients et soins transfrontaliers

COM (2008) 414 – 2 juillet 2008
Par cette proposition, la Commission répond au Parlement européen et au Conseil des ministres, qui l’avaient invitée à proposer une initiative spécialement consacrée aux soins de santé transfrontaliers, explicitement adaptée au caractère unique du secteur des soins et respectueuse de cette particularité. Cette proposition de directive s’articule autour de trois axes :
– Clarifier et favoriser le droit des patients à l’accès aux soins de santé dans un autre Etat membre ;
– Garantir la qualité et la sécurité des soins transfrontaliers ;
– Contribuer à la coopération entre les systèmes nationaux de santé pour effectuer des économies d’échelle.