Directive sur le statut du conjoint aidant

COM (2008) 636 – 3 octobre 2008
Dans son rapport sur la mise en œuvre de la directive 86/613/CEE, la Commission concluait que « les résultats pratiques ne sont pas entièrement satisfaisants par rapport à l’objectif premier de la directive, qui visait d’une manière générale à améliorer le statut du conjoint aidant ». En décembre 2007, le Conseil a invité la Commission à « examiner s’il convient de modifier, le cas échéant, la directive 86/613/CEE du Conseil afin de garantir aux travailleurs indépendants et à leurs conjoints aidants l’exercice de leurs droits liés à la maternité ou à la paternité ». Le Parlement européen a régulièrement insisté auprès de la Commission pour qu’elle procède au réexamen de la directive, notamment afin d’améliorer la situation des conjoints aidants dans l’agriculture.
La proposition de la Commission européenne vise à abroger la directive 86/613/CEE et à traiter des aspects non couverts par les directives 2006/54/CE, 2004/113/CE et 79/7/CEE, en vue d’une mise en œuvre plus efficace du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante ou contribuant à l’exercice de cette activité.