Enquête concurrence dans le secteur pharmaceutique

Commission européenne – 8 juillet 2009
Selon le rapport final de la Commission européenne sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique, l’entrée sur le marché des médicaments génériques prend du retard et l’on constate un déclin du nombre de nouveaux médicaments mis sur le marché. L’enquête sectorielle considère que les pratiques des entreprises sont en partie à l’origine de cette situation, mais n’exclut pas d’autres facteurs tels que des lacunes dans le cadre réglementaire.
Pour donner suite à ces conclusions, la Commission entend intensifier son examen du secteur pharmaceutique au regard de la législation communautaire en matière d’ententes, notamment en continuant à surveiller les accords conclus entre les laboratoires de princeps et les fabricants de génériques. Les premières enquêtes antitrust sont déjà en cours. Le rapport demande également aux États membres d’introduire une législation facilitant l’utilisation des médicaments génériques. Le rapport note que les parties prenantes soutiennent de façon quasi unanime la mise en place d’un brevet communautaire et d’un système de règlement des litiges spécialisé en matière de brevets en Europe.
Pour toute information complémentaire, consulter le site : http://ec.europa.eu/comm/competition/sectors/pharmaceuticals/inquiry/index.html