Extension du 1408/71 aux ressortissants de pays tiers

Règlement 859/2003 – 14 mai 2003
Les ressortissants des pays tiers ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants peuvent invoquer les dispositions européennes sur la coordination des régimes de sécurité sociale.
La condition et qu’ils doivent se trouver en situation de résidence légale dans un État membre et dans des situations dont tous les éléments ne se cantonnent pas à l’intérieur d’un seul État membre.
En ce qui concerne des prestations familiales, des dispositions spécifiques s’appliquent à l’égard de l’Autriche et l’Allemagne.