Livre vert sur les services d’intérêt général

COM (2003) 270 – 21 mai 2003
Ce Livre vert concerne la sécurité sociale à deux titres :
– parce que les services d’intérêt général englobent les activités liées à la santé
– parce qu’il pose la question du maintien ou non de la distinction entre services économiques et services non économiques dans le traité et du rôle de l’Union européenne à l’égard de ces derniers.
Une consultation publique est ouverte sur la base de ce texte.