Portabilité des retraites complémentaires

COM(2005)507 – 20 octobre 2005
Le but de cette proposition de directive, relative à la portabilité des droits à pension complémentaire, est de faciliter la libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne. Il s’agit en effet d’éviter qu’un changement de travail n’entraîne une perte des droits à pension professionnelle acquis dans un secteur et/ou un pays. Les retraites liées au travail, couvertes par le règlement 1408/71 (y compris celles délivrées en France par l’AGIRC et l’ARRCO) ne sont pas concernées par ce projet de directive.