Prestation de service et détachement des travailleurs

Communication – 13 juin 2007
Ce texte souligne la nécessité d’une action urgente pour améliorer la coopération administrative et invite les États membres à revoir certaines mesures de contrôle pour les détachements de travailleurs en cas de prestation de services. La Commission estime que les autorités nationales doivent, au besoin, vérifier que les prestataires de services respectent les législations nationales. Néanmoins, sans remettre en cause les différents modèles sociaux, certaines mesures sont excessives et vont au-delà de la protection des travailleurs détachés, elles constituent alors des obstacles injustifiés à la libre circulation des services. Pour faciliter l’échange de bonnes pratiques et la coopération administrative, la Commission propose la mise en place un comité d’experts gouvernementaux à haut niveau, auquel participeraient les partenaires sociaux et l’utilisation du système d’information du marché intérieur (IMI).